Conditions Générales d'Utilisation
Le site www.m-oi.fr fournit plusieurs types de services :
Des consultations en ligne d’annonces immobilières ;
Des outils interactifs de mise en contact avec des agents immobiliers et de réponses aux questions posées par les utilisateurs du site ;
Un accès à un espace client sécurisé en ligne, sur demande ;
De localiser les biens immobiliers sur une carte interactive ;
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule utilisée dans les présentes Conditions Générales auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin :
« L’Agence immobilière » : désigne l’agence immobilière MON OFFICE IMMOBILIER et plus précisément la société par actions simplifiée dénommée « MON OFFICE IMMOBILIER », dont le siège social est situé au 15 cours Mirabeau à Aix-en-Provence (13100), et immatriculée sous le numéro de SIREN 811 683 267 au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence.
« Client » : désigne tout utilisateur du site internet qui navigue et prend connaissance d’un service proposé par l’Agence immobilière MON OFFICE IMMOBILIER.
« Compte client » : désigne l’espace personnel du Client accessible depuis le site Internet, après identification à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
« Service » : désigne les services et toutes prestations y afférentes, proposés par l’gAence immobilière MON OFFICE IMMOBILIER.
« Site Internet » : désigne le site internet www.m-oi.fr et toutes url qui pourraient leur être substituées ou en constituer des alias.
« RGPD » : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 accessible à l'adresse suivante : Contenu légal .
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les avoir expressément agréés et acceptés, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site Internet. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’utilisation, qui seront inopposables à l’Agence immobilière, même s’il en a eu connaissance.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site Internet ainsi qu’à l’ensemble des Services proposés par l’Agence immobilière.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.m-oi.fr . Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute utilisation des services proposées par l’Agence immobilière. Le choix d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les Services sont exploités par l’Agence immobilière, société par actions simplifiée dénommée « MON OFFICE IMMOBILIER », dont le siège social est situé au 15 cours Mirabeau à Aix-en-Provence (13100), et immatriculée sous le numéro de SIREN 811 683 267 au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence.
L’Agence immobilière MON OFFICE IMMOBILIER peut être contacté aux coordonnées suivantes :
MON OFFICE IMMOBILIER
15 cours Mirabeau – 131000 - Aix-en-Provence
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Agence immobilière constituent la preuve de l’ensemble des utilisations passées par le Client sur le Site Internet.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au RGPD 2016/679 du 27 avril 2016 le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
MON OFFICE IMMOBILIER
15 cours Mirabeau – 131000 - Aix-en-Provence
L’Agence immoblière se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 4 – MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES
Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
Le Client reconnait qu’Internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.
L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de l’Agence immobilière et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
L’Agence immobilière ne saurait être tenu responsable des temps d'accès à son Site en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.
De même, l’Agence immobilière ne saurait être tenu responsable de l'interruption des services online lorsqu'il est amené à interrompre momentanément l'accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.
Si vous avez des questions ou des difficultés, vous pouvez contacter le webmaster en écrivant à :
L’utilisation des Services personnalisés nécessite l’inscription préalable du Client sur le Site Internet, via un formulaire d’inscription prévu à cet effet. Le client doit fournir l’ensemble des informations obligatoires. Il garantit que ces informations sont exactes, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’inscription sur le Site Internet entraîne, la création d’un Compte client au nom de l’identifiant choisi par le Client lors de l’inscription, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que l’Agence immobilière juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Le Client s’engage à mettre à jour les informations personnelles figurant dans son Compte Client en cas de modifications en contactant l’Agence immobilière à l'adresse suivante : contact@m-oi.fr ou directement par l'intermédiaire de l’agent immobilier avec lequel il est en contact.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
Le Client peut accéder à tout moment à son Compte Client après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter l’Agence immobilière aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à l’Agence immobilière le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
ARTICLE 5 – INFORMATIONS SUR LES PRIX DU MARCHE
L’Agence immobilière fournit aux Clients visitant le site www.m-oi.fr des informations sur les prix du marché immobilier. Ces informations sont fournies à titre indicatif. L’Agence immobilière n'assume aucune responsabilité, notamment en termes de préjudice financier, de manque à gagner résultant de manière directe ou indirect de l'utilisation des services.
En outre l’Agence immobilière met en garde ses Clients sur les spécificités de chaque transaction immobilière. Dans ce cadre, l'internaute est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations figurant sur le site www.m-oi.fr et les exploitera à ses risques et périls avec discernement et prudence.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE MON OFFICE IMMOBILIER – GARANTIE
L’Agence immobilière décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Agence immobilière s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, l’Agence immobilière se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, l’Agence immobilière ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
L’Agence immobilière ne garantit pas aux Clients que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
L’Agence immobilière n'apporte aucune garantie quant à l'utilisation des informations présentes sur le Site.
Il ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l'utilisation par un Client du Site des informations présentes sur le Site, ni d'erreurs ou omissions dans celles-ci.
Le Client reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.
Le Client reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.
Le Client reconnaît que l’Agence immobilière dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.
7.1 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
7.2 Le Client s’engage à fournir à l’Agence Immobilière toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services.
7.3 Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (notamment la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Client pour l’identifier sur le Site Internet) qu’il diffuse dans le cadre des Services.
Il garantit à l’Agence immobilière qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.
Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de l’Agence immobilière.
Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
Des contenus contrefaisants,
Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
Des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers,
Et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
7.4 Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Client qu’il juge nécessaires.
7.5 Il est strictement interdit aux Clients toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
7.6 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site Internet.
7.7 Sont également strictement interdits :
Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services;
Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de l’Agence immobilière;
Tous détournements des ressources système du Site;
Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier;
Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification;
Tous les actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Agence immobilière ou des usagers de son Site;
Et plus généralement, tout manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
7.8 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’Utilisation ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, l’Agence immobilière se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Suspendre ou résilier l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
Supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site ;
Publier sur le Site tout message d’information que l’Agence immobilière jugera utile ;
Avertir toute autorité concernée ;
Engager toute action judiciaire.
ARTICLE 8 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site web www.m-oi.fr ont été traités en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client est notamment informé que conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à www.m-oi.fr, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément au RGPD 2016/679 du 27 avril 2016 l'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdites. Le Client dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Agence immobilière s'engage à respecter la confidentialité des messages écrits et vocaux transmis par tous moyens (cf. la Charte Protection de la Vie Privée)
ARTICLE 10 – LIENS HYPERTEXTES
Tout lien hypertexte vers le site www.m-oi.fr , quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite émanant de l’Agence immobilière.
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers des sites tiers, la responsabilité de l’Agence immobilière ne pourra être retenue en cas de litige entre un site référencé et un utilisateur et ne supportera aucune responsabilité sur le contenu, les produits et les services disponibles sur ces sites tiers ou à partir de ces sites ainsi que leurs accès et leurs bons fonctionnements techniques.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du Site (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc.) sont la propriété pleine et entière de l’Agence immobilière, sauf images et logos libres de droits.
Le contenu du Site Internet est la propriété de l’Agence immobilière et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Cette protection couvre également les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par l’Agence immobilière au sein du Site Internet.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Agence immobilière sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 – CONTENU REDACTIONNEL
La Site Internet propose, à titre documentaire, différents textes à exploiter avec le discernement qu’il convient.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
ARTICLE 14 – LITIGES
Les présentes conditions générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
Préalablement à toute contestation d’honoraires suivant la procédure décrite ci-dessous, le Client aura la possibilité, conformément à l’article article L. 153-1 alinéa3 & suivants du code de la consommation, de saisir gratuitement le médiateur de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
Médiation – vivons mieux ensemble
465 avenue de la Libération
54000 NANCY